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jeudi 02 février

UNE REFORME HISTORIQUE VOTÉE A L\'UNANIMITE

Communiqué de presse du Comité Guillaume Tell du 02 février 2012


Armes à feu : Une réforme historique votée à l’unanimité


Attendue depuis plus de 20 ans par les chasseurs, les tireurs sportifs, les amateurs de ball-trap, les collectionneurs et les armuriers, la réforme concernant la mise en œuvre d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif vient enfin d’être votée à l'unanimité hier soir à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Un nouveau vote au Sénat est prévu dans les prochains jours.


Le Comité Guillaume Tell qui représente les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu, auprès du Gouvernement et du Parlement, tient à saluer cette réforme historique qui a fait l’objet d’un consensus exceptionnel à l’Assemblée nationale comme au Sénat.


Depuis plus de deux ans, le Comité Guillaume Tell a conduit toutes les négociations avec les ministères de l’Intérieur, de la Défense, de Matignon et de l’Elysée sur ce dossier sensible qui concerne à la fois la sécurité publique, le commerce des armes, la répression contre les trafics et la délinquance, et la simplification de la vie des utilisateurs légaux.


Il en a été de même avec les rapporteurs des Commissions des lois et les porte-parole des principaux groupes politiques au Parlement avec qui le Comité a travaillé de façon permanente avec parfois quelques polémiques légitimes.


Cette proposition de loi des députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux a été enrichie de façon significative par les sénateurs Antoine Lefèvre, Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski. Elle se conclut par un texte équilibré qui répond véritablement aux attentes des utilisateurs légaux d’armes à feu.


Dans le même temps, ce texte durcit de façon considérable les peines contre les délinquants et les trafiquants, avec en complément, la mise en place de fichiers centraux très opérationnels, notamment pour les interdits d’armes. Grâce au climat de confiance qui a prévalu dans les négociations quotidiennes avec le Cabinet du ministre de l’Intérieur, le Comité a pu faire en sorte que l’on ne se trompe pas de cible, y compris sur le volet pénal en accord avec la Chancellerie.


La nouvelle classification en 4 catégories ; armes interdites (A), armes soumises à autorisation (B), armes soumises à déclaration (C), et armes soumises à un simple enregistrement ou libres (D), va lever de nombreuses ambiguïtés notamment pour les tireurs sportifs. Nous avons obtenu l’assurance que dans la rédaction des décrets, toutes les armes utilisées à ce jour par les tireurs sportifs et les collectionneurs seront bien classées en B et en C ou D. La fin du classement par le calibre «dit de guerre » était une forte revendication aujourd’hui satisfaite. La création de la carte du collectionneur est une avancée inespérée pour les passionnés d’armes anciennes qui mettent en valeur ce patrimoine historique. En déplaçant à 1900, pour les armes de collection, et à 1946, pour les matériels de guerre, les collectionneurs vont avoir accès à de nombreuses armes de collection qui leur étaient inaccessibles.


Les chasseurs obtiennent que les règles de transport et de détention de leurs armes de chasse soient totalement clarifiées compte tenu des usages particuliers liés à la chasse, sans aucune contrainte nouvelle. Le simple enregistrement par l’armurier des fusils de chasse nouvellement achetés depuis le 1er décembre 2011 répond à l’application de la directive européenne. La vente entre particuliers et la vente à distance sont clarifiées de façon à assurer la traçabilité sans contraintes particulières.


De plus, après d’intenses négociations, le Président de la République et le ministre de l’Intérieur ont annoncé cette semaine qu’un certain nombre de calibres de chasse, les plus utilisés dans les autres pays européens et encore injustement interdits en France, devraient être prochainement accessibles aux chasseurs.

Les 6 présidents des organisations qui composent le Comité Guillaume Tell depuis 12 ans, ont particulièrement apprécié que le rôle très actif et pragmatique du Comité soit salué à la tribune par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant , par le rapporteur, Claude Bodin, et par les parlementaires représentant les groupes politiques de gauche et de droite, comme cela avait déjà été le cas au Sénat.


Au-delà de cette satisfaction pour le travail quotidien accompli, le Comité sait que le chantier de cette réforme est loin d’être terminé avec près de 60 arrêtés et décrets d’application qui sont à réviser. 

C’est pour cette raison que les négociations concernant le contenu des décrets et arrêtés sont déjà engagées depuis plusieurs mois entre le ministère de l’Intérieur et le Comité Guillaume Tell.


Le vote totalement consensuel gauche - droite, et Sénat - Assemblée nationale de cette proposition de loi, va nous permettre d’aller plus vite et plus loin afin de répondre à toutes les attentes des chasseurs, tireurs sportifs, amateurs de ball-trap, collectionneurs, armuriers, fabricants et distributeurs que nous représentons.


Cela ne nous empêchera pas d’être d’une vigilance extrême, comme nous le sommes toujours, car il est bien connu que le diable se cache toujours dans les détails.


 

Pour tout contact :

Thierry Coste - 06 80 87 77 05  

Secrétaire Général du Comité Guillaume Tell 

E-mail : thierry.coste@accesyst.com


 

NB : Le Comité Guillaume Tell regroupe la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), la Fédération Française de Tir (FFTir), la Fédération Française de Ball-trap (FFBT), l’Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d'Armes (ANTAC), la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels (CSNAP) et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM).

 

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