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dimanche 12 avril

NOTE RELATIVE AU BTC LA RAPEE ET A L ASSOCIATION NORMANDIE TIR LA RAPEE

 

 

BTC DE LA RAPEE

ASSOCIATION NORMANDIE TIR LA RAPEE

 

 

 

1.            BREF RAPPEL DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE


 

Par acte introductif d’instance du 2 avril 2014, les époux GRAVIER ont assigné l’association du BALL TRAP CLUB DE LA RAPEE et la société AUVRET CHRISTOPHE ALAIN, afin d’obtenir, en référé, la désignation d’un expert avec pour mission de procéder à une mesure sonométrique de l’activité du stand de tir.


 

Dans le cadre de notre projet associatif « défense des stands », la FFBT a mandaté son Conseil habituel, Maître Frédéric SAUVAIN, lequel est intervenu lors (i) des réunions avec les autorités administratives (Sous-préfecture) et les élus locaux (Mairie), (ii) de l’audience en référé devant le TGI d’Evreux, (iii) d’un constat de l’huissier sur le stand, (iv) de la première réunion d’expertise et, bien évidemment, de diverses réunions sur le stand, à son Cabinet ou au siège de la Fédération.


 

Aux termes de son ordonnance du 28 mai 2014, le TGI d’Evreux a désigné Monsieur Roger BONNARD, expert judiciaire, aux fins de (i) procéder aux mesurages sollicités et (ii) préciser si ces bruits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.


 

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 9 septembre 2014.


 

Par lettre du 12 septembre 2014, l’expert judiciaire a sollicité du Tribunal qu’il l’autorise à procéder à des mesures sonométriques inopinées : « seule manière pertinente [selon l’expert] pour clarifier le différend entre les parties ».


 

Début janvier 2015, Monsieur Christophe AUVRET a demandé à ce que la défense de ses intérêts ne soit plus assurée par le Conseil habituel de la FFBT mais par un nouvel avocat, Maître Sébastien FERIAL, du Barreau d’Evreux, auquel le dossier a immédiatement été transmis.


 

Bien que nous ne soyons plus directement concernés par cette procédure, il nous a été rapporté que le TGI d’Evreux avait répondu favorablement à la demande des plaignants de pouvoir procéder à des mesures inopinées.


 

 

2.            MESURES MISES EN VIGEUR PAR L’EXPLOITANT


 

Parallèlement, l’exploitant du BTC DE LA RAPEE a informé ses clients (notamment par mention sur son site internet) qu’à partir du 17 septembre 2014 et jusqu’à la fin de l’année, à titre de test, « seules les cartouches du stand seront autorisées sur les pas de tir ».


 

En fait, les cartouches vendues par le stand, sous la dénomination cartouches « DE LA RAPEE » sont des munitions sous-chargées en poudre (subsoniques), ayant manifestement, bien qu’à ce jour aucune étude sonométrique n’ait été réalisée, un impact sonore réduit par rapport à des munitions « classiques ».



 

 

Dès que nous avons été informés de la mise en place de cette mesure, nous avons alerté l’exploitant sur les risques encourues, en ce qui concerne (i) la procédure le concernant – reconnaissance immédiate de sa responsabilité – (ii) l’ensemble des procédures judiciaires en cours – risque de généralisation de ce type de cartouches – (iii) la tenue de compétitions internationales en France – règles internationales différentes.


 

 

3.            DEMANDES DE LA FFBT AUPRES DE L’EXPLOITANT


 

Par lettre 3 décembre 2014, le BTC DE LA RAPEE a été informé de ce que le Comité Directeur de la FFBT, aux termes de sa décision du 27 novembre 2014, le mettait en demeure, d’avoir, dans un délai de 15 jours, à annuler sa décision d’obligation d’utilisation exclusive des cartouches « DE LA RAPEE » sur ses installations.


 

Fin décembre 2014, le BTC DE LA RAPEE a accepté d’annuler sa décision d’utilisation exclusive de ses cartouches.


 

Cependant, début janvier 2015, il a été porté à la connaissance de la FFBT que le BTC DE LA RAPEE, afin de contourner sa propre décision, pratiquait des tarifs différents entre les tireurs utilisant les cartouches vendues par le stand et ceux préférant utiliser leurs propres cartouches.


 

Malgré deux mises en demeure (de janvier 2015), le BTC DE LA RAPEE a refusé d’annuler cette nouvelle décision.


 

 

4.            DEMANDES DE LA FFBT AUPRES DE L’ASSOCIATION


 

Compte tenu des positions adoptées par le BTC DE LA RAPEE, relatives à l’utilisation indirectement forcée des cartouches subsoniques, la FFBT a souhaité procéder à une mesure sonométrique de comparaison entre les cartouches dites « BTC de la RAPEE » et les cartouches classiques.


 

A cet effet, la FFBT a demandé au BTC DE LA RAPEE ainsi qu’à l’ASSOCIATION NORMANDIE TIR LA RAPEE (en sa qualité de membre affilié), par 3 courriers différents des 4, 23 et 26 février 2015, de bien vouloir lui communiquer une date afin que cette mesure puisse être réalisée par Monsieur Antoine LAURENT.


 

Ni le BTC DE LA RAPEE, ni l’ASSOCIATION NORMANDIE TIR LA RAPEE n’ont estimé devoir répondre à ces demandes.


 

C’est dans ces conditions que par décision prise le 6 mars 2015, le Comité Fédéral de la FFBT, a procédé au retrait de l’affiliation fédérale de l’ASSOCIATION NORMANDIE TIR LA RAPEE, laquelle en a été informée par lettre du 19 mars 2015.

 

 

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